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Téléchargement des conditions générales de vente

 

1.- DÉFINITIONS

  • Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants seront définis comme suit:
    • “Vendeur”: toute société appartenant au Velatia, figurant sur l’offre ou tout autre document objet des présentes CGV.
    • “Acquéreur”: Toute personne physique ou morale avec laquelle le Vendeur passe un contrat ou à qui il vend “les Produits";
    • “Produit(s)”: signifie produits, ou une partie de ces derniers, objet du contrat, comme indiqué dans ces CGV conditions et, le cas échéant, lors de la confirmation d’une commande effectuée par le Vendeur.
    • “Livraison”: logistique concernant la livraison et la mise à disposition des produits en conditions Ex-Works Vendeur (Incoterms 2000).

2.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Toutes les ventes des Produits effectuées par le Vendeur sont soumises aux présentes CGV, sauf stipulation contraire. Toute autre condition ou pacte qui n’aurait pas été expressément accepté(e) par écrit par le Vendeur serait sans valeur ni effet juridique.
  • La souscription de toute commande, accord, contrat, etc.., implique que l’Acquéreur renonce à ses propres conditions générales d’achat et/ou toute autre stipulation et acceptation des présentes CGV.
  • Toutes les commandes devront être rédigées par écrit et seront soumises à l’approbation expresse du Vendeur.
  • SIl sera entendu que les présentes CGV ont été communiquées à l’Acquéreur dès lors que celui-ci a reçu une offre du Vendeur, à laquelle auront été jointes ces CGV. Par ailleurs, l’obligation de communication des CGV sera considérée appliquée, si l’Acquéreur les a préalablement reçues au cours de sa relation commerciale avec le Vendeur, et seront considérées acceptées par l’Acquéreur à tous effets, lors de la passation de sa commande.
  • Si les Tribunaux compétents venaient à déclarer nulle ou non avenue l’une des clauses de ces CGV, cela n’affecterait nullement le reste des dispositions de celles-ci qui demeureraient en vigueur. Dans ce cas, les parties négocieront et tâcheront de parvenir à un accord sur la rédaction d’un article satisfaisant pour remplacer la disposition dérogée et dont l’intention et le contenu se rapprochent le plus possible de celle-ci.

3.- DÉLAI DE LIVRAISON

  • Le Vendeur fera son possible pour effectuer la livraison des Produits dans les délais établis, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
  • Sauf en cas de manquement à ses engagements, de la part du Vendeur par négligence grave ou fraude, un retard de livraison n’autorise pas l’acquéreur à annuler la vente, à refuser les marchandises, à bénéficier de dommages et intérêts, à annuler certaines de ses obligations, notamment celle de paiement, ou même à une mise en demeure.
  • Le délai de livraison sera à compter de la date d’approbation de l’opération par le Vendeur et l’exécution de la part de l’Acquéreur de toutes ses obligations. Les délais de livraison pourront être reportés en cas de force majeure susceptible de paralyser ou d’entraver l’exécution des travaux, et/ou circonstances attribuables à l’Acquéreur et/ou à des Tiers, même sans limite, retard de l’échéance de paiement ou tout autre manquement d’autres obligations, auquel cas, le délai de livraison serait alors différé pour le temps que dureront les raisons causant le retard.

4.- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

  • Sauf disposition contraire stipulée dans le contrat, les conditions de livraison seront EX-WORKS Vendeur (Incoterms 2000).
  • Le Vendeur informera à l’Acquéreur de la disponibilité du chargement des produits dans le même délai que le délai de livraison. L’Acquéreur indiquera dans un délai de dix (10) jours suivant la notification, aussi bien le nom du transporteur que celui des conditions de chargement. Si l’Acquéreur ne respectait pas ses engagements, le risque lui en reviendrait, à compter du jour où le matériel est prêt à livrer, et (I) le Vendeur sera alors autorisé à stocker les produits aux risques et périls de l’Acquéreur et lui en chargera les frais de stockage, soit un minimum de 0,5% du montant de la facture par semaine ou fraction, (II) le prix des produits sera immédiatement considéré échu et dû. Passé le délai d’un (1) mois après la date d’échéance du prix, le Vendeur pourra raisonnablement disposer des produits sans obligation d’en informer l’Acquéreur afin de recouvrer les éventuels frais et pertes causés, et tout ceci sans préjudice de l’obligation de paiement de la part de l’Acquéreur.
  • Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits, et ce, jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Si l’Acquéreur engageait une procédure de faillite (cessation de paiements, dépôt de bilan ou assimilé) il sera tenu de s’abstenir d’inclure à son actif les Produits susmentionnés, et informera impérativement et sans délai le Vendeur, de telles circonstances.
  • L’Acquéreur est tenu de déclarer l’existence de cette réserve de propriété à qui de droit, dans de telles circonstances. L’Acquéreur devra conserver en son pouvoir les Produits avec le plus grand soin et les assurer contre tout risque éventuel.
  • En conséquence, l’Acquéreur s’abstiendra de réaliser tout acte de disposition, cession ou perception, à quelque titre que ce soit, concernant les marchandises tant que le montant de celles-ci n’aura pas été intégralement payé. Si l’Acquéreur venait à procéder la vente des Produits, le Vendeur pourra réclamer le paiement au nouvel Acquéreur, quand bien même celle-ci comprendrait d’autres produits.

5.- PRIX

  • Tous les prix sont entendus hors taxes (sans impôts, ni droits ni taxes), ceux-ci étant ultérieurement répercutés sur la facture aux taux correspondant. Sauf stipulation écrite contraire entre l’Acquéreur et le Vendeur, les prix des marchandises ne comprennent pas les frais d’emballage, transport, y compris le chargement et déchargement, l’assurance, les douanes qui seront à la charge de l’Acquéreur, et feront l’objet d’une majoration sur le prix de vente.
  • En règle générale, au cas où il existerait des offres préalables à une commande, les remises seront valables pendant une (1) semaine, et considérées au cours de cette période comme fixes dans les conditions de paiement figurant dans l’offre.
  • Si les coûts ou matériaux utilisés par le Vendeur pour la fabrication des Produits, étaient modifiés après la date de l’offre effectuée par le Vendeur à l’Acquéreur, le Vendeur ne pourra répercuter à l’Acquéreur ces majorations qu’après l’en avoir expressément informé. Dans ce cas, l’Acquéreur, dans un délai de sept (7) jours suivants la réception de cette notification, pourra procéder à l’annulation de la commande, sans aucune responsabilité d’aucune des parties envers la contrepartie. Dans le cas où l’Acquéreur n’aurait pas manifesté son refus de cette majoration de prix, dans le délai susmentionné de sept (7) jours, le nouveau prix sera considéré accepté entre les parties à tous les effets.

6.- CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Sauf disposition écrite contraire, le paiement de toutes les commandes passées, sera effectué par anticipation ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé, et ce, au choix du Vendeur.
  • Toutes les factures émises par le Vendeur seront considérées approuvées et conformes à moins que l’Acquéreur ne manifeste sa non-conformité par écrit au Vendeur, dans les sept (7) jours suivant la réception de celle-ci.
  • Dans le cas de livraisons partielles, le Vendeur sera autorisé à facturer et à exiger le paiement de chaque livraison partielle, ainsi qu’à émettre des factures partielles, et l’Acquéreur sera tenu de régler ces factures conformément aux présentes CGV.
  • L’échéance correspondra à la date de réception du règlement de la facture.
  • Si la somme due n’a pas été acquittée à l’échéance établie, l’Acquéreur devra verser au Vendeur le taux d’intérêt mensuel correspondant conformément aux dispositions de la Directive 2000/35/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 29 juin 2000, ayant instauré des mesures contre les débiteurs contrevenants lors d’opérations commerciales, à compter de la date d’échéance établie jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement et ce, sans préjudice de tout autre droit correspondant au Vendeur, y compris le droit de récupérer les éventuels coûts judiciaires et/ou extra judiciaires déboursés pour recouvrer les sommes dues.
  • Respecter les délais de paiement est une condition essentielle, par conséquent, si l’Acquéreur ne tenait pas ses engagements et ses obligations de paiement, s’il ne réglait pas à temps ou dans son intégralité, le Vendeur sera autorisé à suspendre tout engagement ou obligation découlant du Contrat jusqu’à ce que l’Acquéreur honore ses obligations, ou même à résoudre le Contrat, et ce, sans préjudice du droit du Vendeur au recouvrement des dommages et intérêts de pénalités pour le retard de l’exécution voire la non-exécution du Contrat.

7.- RÉSILIATION

  • Dans le cas où l’Acquéreur manquerait à l’une de ses obligations ou s’il existait un doute sur l’exécution de ses obligations, le Vendeur sera autorisé à procéder à la résiliation et à la cessation des accords. Il sera par ailleurs autorisé à récupérer la propriété sur les marchandises et ce, sans préjudice des autres droits du Vendeur, notamment le droit de recouvrement de tous les dommages et préjudices subis, y compris tous les coûts judiciaires et extra judiciaires, ainsi que le paiement par l’Acquéreur au Vendeur de toutes les sommes dues ou toute autre en souffrance qui seront considérées comme échues et dues par cet acte.
  • L’Acquéreur ne sera pas autorisé à résilier le Contrat, sauf après le règlement de toutes les sommes dues à cette date au Vendeur, y compris celles n’étant pas encore arrivées à échéance, ainsi que tous les dommages causés au Vendeur.

8.- MESURES ET DIMENSIONS

  • Toute mesure ou dimension fixée par le Vendeur devra être tenue pour approchée, sauf que l’Acquéreur exige par écrit certaines mesures précises. Les quantités indiquées sont à caractère simplement estimatif, les Produits livrés pouvant varier de +/- 2 % en quantité, variation donnant lieu à la modification du prix correspondante.

9.- VICES APPARENTS

  • L’Acquéreur communiquera au Vendeur l’existence de défauts apparents dans les 72 heures suivant la livraison.
  • Par vices ou défauts apparents sont entendus les manques de pièces du Produit ou les défauts de qualité ou d’état du Produit, pouvant être appréciés par simple inspection oculaire ou par un minimum de contrôle à la réception des produits par l’Acquéreur.
  • Si la réclamation n’a pas lieu dans les délais susindiqués, il sera entendu que la marchandise a été reçue dans des conditions et dans un état satisfaisants.

10.- GARANTIES

  • Le Vendeur garantit tous les Produits fournis soit pour une durée de 12 mois à compter de la notification que la commande est prête pour son expédition soit 12 mois à compter de la remise au premier transporteur de l’Acquéreur final, ce qui aura lieu en premier, si toutefois la réclamation a été dûment notifiée par écrit au Vendeur dans les 48 heures suivant le moment où elles ont été décelées ou qu’elles auraient dû être décelées, toujours dans les délais ci-avant indiqués. L’Acquéreur devra également montrer que les erreurs ou les défauts se sont produits uniquement à conséquence directe d’une erreur ou d’un manque de diligence de la part du Vendeur.
  • La garantie exprimée consiste unique et exclusivement à la réparation ou au remplacement (au choix du Vendeur) dans un délai raisonnable, des Produits dont la défectuosité est confirmée, pour des défauts du matériel ou de fabrication. Les réparations sont entendues réalisées à l’atelier du Vendeur, les démontages, emballages, chargements, transports, douanes, taxes, etc. dérivés de l’envoi du matériel défectueux à l’usine du Vendeur restant à la charge de l’Acquéreur. L’Acquéreur s’engage à accepter les Produits remplacés ou réparés, et en aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable par l’Acquéreur de quelconque perte, dommage de tous types causés par la livraison initiale ou les retards dans les livraisons des produits de remplacement ou réparés.
  • Le Vendeur ne répondra en aucun cas face à l’Acquéreur ou à des tiers, des pertes ou dommages directs, indirects ou étant conséquence dérivée ou connexe de l’objet du présent contrat, y compris les accidents de personnes, dommages à des biens autres que l’objet du contrat ou de la perte de bénéfices. Tout engagement et obligation de l’Acquéreur résultant des garanties par lui accordées avec ses clients qui dépasseraient celles susindiquées et qui n’aient pas été acceptées par le Vendeur expressément par écrit, seront à la charge exclusive de l’Acquéreur.
  • La réparation ou remplacement d’un élément défectueux laisse inchangée la date de début de la période de garantie des Produits fournis. Les Produits réparés ou remplacés auront une garantie à compter de leur réparation ou substitution égale à la durée restant au produit défectueux ou remplacé pour arriver au terme des délais stipulés dans les présentes CGV.
  • Comme exception à la garantie décrite précédemment, lorsque les Produits livrés n’ont pas été fabriqués par le Vendeur, celui-ci accordera à l’Acquéreur les mêmes garanties que le fabricant lui aura accordées, exception faite de la garantie que l’utilisation ne contrevient aucun droit ni brevet de propriété intellectuelle ou industrielle de tierces personnes, qui ne pourra être réputée accordée par le Vendeur.
  • Sont exclus de la présente garantie les dommages, dégâts, etc., résultant de :
    • La réparation et le remplacement de pièces suite à l’usure normale.
    • Réparations, modifications ou changements dans les Produits réalisés par du personnel étranger à l’organisation du Vendeur.
    • L’utilisation, remplacement, réparation, modification, maintien ou changement, ou manque d’entretien correct, conformément aux instructions indiquées par le Vendeur.
    • Le manque de graissage, d’utilisation ou de nettoyage avec les produits recommandés ou la périodicité indiquée par le Vendeur.
    • Le Vendeur fournira à l’Acquéreur l’information et la documentation nécessaires, y compris le manuel de fonctionnement, pour la réalisation de ses travaux.
    • L’utilisation incorrecte, les négligences, usage abusif, montages défectueux, variations dans la qualité de l’alimentation électrique (tension, fréquence, …) modifications apportées sans l’approbation du Vendeur, les installations réalisées ou modifiées postérieurement sans respecter les instructions techniques du produit, et plus généralement toute cause ne pouvant être imputée au Vendeur.

11.- RESPONSABILITÉS

  • Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du dommage ou préjudice subi par le personnel et/ou les biens de Tiers, y compris l’Acquéreur, son personnel ou des tierces personnes.
  • En aucun cas le Vendeur sera responsable des dommages indirects ou consécutifs pouvant survenir par suite de la fourniture, en particulier et à titre non limitatif, de la perte de production, du manque à gagner, des frais pour arrêt, avaries des Produits ou d’autres pièces ou équipements, autres que les Produits, de l’Acquéreur ou de tiers, d’accidents de travail ou subis par de tierces personnes, d’accidents ou incidences contre l’Environnement, etc.
  • La responsabilité totale du Vendeur dérivée de la fourniture à tous titres, est limitée à la valeur de la fourniture à l’origine de la réclamation.

12.- INFORMATION CONFIDENTIELLE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • La propriété intellectuelle et/ou industrielle de la marque du Vendeur, de l’offre et de l’information y jointe, des Produits et/ou des fournitures, ainsi que des éléments, plans, dessins, logiciels, etc., y associés ou s’y rapportant, appartient au Vendeur, et par conséquent son utilisation par l’Acquéreur est expressément interdite si ce n’est aux fins de réaliser la commande, sans le consentement exprès du Vendeur. Il en est de même pour toute copie, totale ou partielle, ou toute cession d’utilisation à des tiers.
  • Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant et/ou concernant des données et/ou documents fournis ou élaborés par le Vendeur, demeurent sa propriété, sauf stipulation contraire, nul droit ou licence en rapport avec l’information ou le matériel fournis n’étant conféré à l’Acquéreur.
  • L’Acquéreur ne pourra, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, modifier, changer, cacher ou omettre les marques et noms commerciaux sur les Produits.

13.- DESSINS ET CONCEPTIONS DE L’ACQUÉREUR

  • Si toutefois l’Acquéreur spécifiait par écrit les Produits, en indiquant la conception, les données ou forme de fabrication précises, le Vendeur respectera ces spécifications après les avoir acceptées par écrit. Dans d’autres cas, le Vendeur ne pourra modifier les Produits que si les modifications ne sont pas essentielles ou si ces modifications essentielles ont été convenues avec l’Acquéreur. Dans ce cas-là, lesdites modifications ne seront pas considérées des inobservances contractuelles et n’entraîneront nulle responsabilité pour le Vendeur.
  • Le Vendeur ne sera pas responsable de quelconque manquement à la réalisation ou exécution défectueuse de Produits s’il est le résultat d’erreurs, de l’incompétence ou d’autres inexactitudes dans les données et/ou l’information, dans son sens le plus large, fournis par ou au nom de l’Acquéreur.
  • L’examen par le Vendeur de telles données/information ne limitera, en aucun cas la responsabilité de l’Acquéreur, sauf si le Vendeur accepte expressément par écrit cette responsabilité.
  • L’Acquéreur indemnisera au Vendeur tous frais, dommages et intérêts de toutes sortes originés à la suite de la fabrication du Produit conformément aux caractéristiques techniques et à l’information fournies par l’Acquéreur, où dans les cas d’infraction de brevets, marques ou modèles à propriété industrielle et intellectuelle.

14.- INFORMATION TECHNIQUE

  • La portée de la fourniture et les caractéristiques des Produits seront définies dans la confirmation de la commande.
  • Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques, caractéristiques et configurations concernant les produits du Vendeur figurant sur les catalogues, notices, brochures et littérature technique sont donnés à titre d’orientation et n’ont pas force obligatoire sauf acceptation expresse du Vendeur.

15.- UTILISATION DU PRODUIT PAR L’ACQUÉREUR

  • L’Acquéreur sera seul responsable et s’engage à indemniser au Vendeur tous dommages ou intérêts encourus par le Vendeur, suite à l’utilisation des Produits d’une manière autre que celle indiquée dans les instructions fournies par le Vendeur ou pour une finalité autre que celle pour laquelle les produits ont été fournis.
  • L’Acquéreur garantit au Vendeur:
    • qu’il respectera toutes les conditions ou exigences légales, les autorisations d’organismes publics concernant les Produits et les applications auxquelles sont soumises les Produits.
    • et ce, tant qu’il détiendra les Produits ou en aura le contrôle.
    • qu’il fera tout son possible pour que tout acquéreur des Produits respecte également ces exigences.
    • qu’il indemnisera le Vendeur pour toute responsabilité découlant ou étant la conséquence du non respect de ces conditions requises.

16.- CESSION OU SUBROGATION

  • Le Vendeur est autorisé à sous-traiter à des tiers l’exécution totale ou partielle des Produits. Il pourra également transférer tous ou une partie de ses droits et obligations, et même désigner un troisième remplaçant dans l’exécution de ses obligations.
  • L’Acquéreur n’est pas autorisé à transférer l’accord ou les droits et obligations qui en dérivent à des tiers sans l’accord écrit du Vendeur.

17.-INSOLVABILITÉ

  • Dans le cas où l’Acquéreur ferait l’objet d’une déclaration de faillite, de cessation des paiements, de procédure d’apurement collectif, administration contrôlée ou similaire; de dissolution, liquidation ou transfert, de tous ou d’une partie de ses actifs, le Vendeur pourra résilier et terminer les accords, par notification écrite sans préjudice des autres droits qui l’assistent, tels que le recouvrement de tous les dommages et préjudices subis et le versement par l’Acquéreur au Vendeur de toutes les sommes dues et de celles en instance de paiement qui seront tenues pour échues et payables à cet acte.

18.- LIMITES À L’EXPORTATION

  • Dans le cas où l’un des Produits fournis par le Vendeur serait soumis à des règles de contrôle de l’exportation, l’Acquéreur s’abstiendra d’exporter ces Produits que ce soit directe ou indirectement, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
  • À cet égard, l’Acquéreur s’engage et oblige à notifier au Vendeur toute vente qu’il pourrait opérer avec son Produit à une entreprise sise aux Etats-Unis et/ou au Canada, ou lorsqu’il peut considérer raisonnable la possibilité que son Client introduise le Produit dans de tels marchés.

19.- FORCE MAJEURE

  • Le Vendeur ne sera pas responsable de l’exécution incorrecte ou de la non exécution, de tout accord, pour cause de force majeure, dans le sens le plus large.
  • Pour force majeure sera entendue toute circonstance en dehors du contrôle du Vendeur qui empêche, temporairement ou de manière permanente, l’exécution de toutes ou d’une partie des obligations du Vendeur envers l’Acquéreur, indépendamment du fait que lesdites circonstances aient été ou non prévues lors de la passation d’une commande, d’un accord, d’un contrat, etc., telles que, sans limitation: mesures gouvernementales, refus, révocation ou annulation d’autorisations, fermeture de l’entreprise, guerre ou menace de guerre, feu, problèmes de transport, accident, troubles du travail, manque de personnel, saisies, faute de livraison temporaire ou permanente d’échantillons, faute de prestation de services de tiers sans en considérer les motifs, défauts et/ou avaries du matériel, des machines, des systèmes et/ou du software et hardware, absence ou manque de matériel entrant dans la fabrication des Produits.
  • Si le Vendeur ne pouvait pas réaliser la livraison suite à un évènement de force majeure, il pourra à son choix, soit proroger le délai de livraison pendant la période de force majeure, soit résilier l’Accord, ainsi qu’exiger le paiement correspondant à la livraison partielle réalisée sans qu’il soit obligé de verser aucune indemnité ou compensation à l’Acquéreur.

20.- NOTIFICATIONS

  • Toute communication en rapport avec le présent contrat se fera par écrit en espagnol ou en anglais, et elle prendra effet dans les 24 heures suivant son envoi par lettre recommandée, au domicile social des parties.

21.- LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  • Tous les accords régis par ces CGV, ainsi que tous litiges ou différends survenant entre les parties, sont soumis à la juridiction et compétence exclusive des Cours et Tribunaux du Vendeur, sans préjudice du droit du Vendeur à intenter toute action en justice auprès de toute autre juridiction compétente.
  • La loi applicable sera celle qui correspond au Tribunal compétent pour connaître du conflit survenu entre les parties.