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1.- DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (dorénavant, « CGV »), les termes suivants seront définis comme suit :
  • « Vendeur » : toute société appartenant à Velatia, figurant sur l’offre ou tout autre document objet des présentes CGV.
  • « Acquéreur » : Toute personne physique ou morale avec laquelle le Vendeur souscrit un contrat ou à qui il vend les « Produits » ;
  • « Produit(s) » : l’ensemble des produits, ou une partie de ces derniers, objet du contrat, comme indiqué dans ces CGV et, le cas échéant, lors de la confirmation d’une commande effectuée par le Vendeur.
  • « Livraison » : logistique concernant la livraison et la mise à disposition des produits dans des conditions Franco Transporteur (FCA) Installations du Vendeur (Incoterms 2010)


2.- GÉNÉRAL

  1. Toutes les ventes des Produits effectuées par le Vendeur sont soumises aux présentes CGV, sauf stipulation contraire. Toute autre condition ou pacte qui n’aurait pas été expressément accepté(e) par écrit par le Vendeur n’aura ni valeur ni effet juridique.
  2. La souscription de toute commande, accord, contrat, etc. implique que l’Acquéreur renonce à ses propres conditions générales d’achat et/ou toute autre stipulation et acceptation des présentes CGV.
  3. Toutes les commandes devront être rédigées par écrit et seront soumises à l’approbation expresse du Vendeur.
  4. Il sera entendu que les présentes CGV auront été communiquées à l’Acquéreur dès lors que celui-ci aura reçu une offre du Vendeur, à laquelle auront été jointes ces CGV. Par ailleurs, l’obligation de communication des CGV sera considérée comme étant appliquée si l’Acquéreur les a préalablement reçues au cours de sa relation commerciale avec le Vendeur et elles seront considérées comme étant acceptées par l’Acquéreur à tous effets lors de la passation de sa commande.
  5. Les amendements, modifications ou ajouts à ces CGV devront être accordés par écrit par les deux parties pour leur application.
  6. Si les Tribunaux compétents venaient à déclarer nulle ou non avenue l’une des clauses de ces CGV, cela ne concernerait nullement le reste des dispositions de celles-ci qui demeureraient en vigueur. Dans ce cas, les parties négocieront et tâcheront de parvenir à un accord sur la rédaction d’un article alternatif pour remplacer la disposition dérogée et dont l’intention et le contenu se rapprochent le plus possible de celle-ci.


3.- DÉLAI DE LIVRAISON

  1. Le Vendeur fera son possible pour effectuer la livraison des Produits dans les délais établis. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
  2. Le Vendeur pourra réaliser des livraisons partielles selon une acceptation partielle de la part de l’Acquéreur et facturer les fournitures partiellement, sauf si l’Acquéreur, en considérant les intérêts des deux parties, ne peut pas présenter d’acceptation partielle de façon raisonnable.
  3. En cas de retard dans la livraison des équipements et matériaux objet de la commande directement imputable au Vendeur, l’Acquéreur appliquera la pénalité préalablement accordée avec le Vendeur. Cette pénalité sera la seule action d’indemnisation possible en cas de retard et cette dernière ne pourra en aucun cas dépasser la valeur totale du Produit retardé.
  4. Sauf si le retard du Vendeur présente des signes de dol ou de négligence grave, l’Acquéreur ne pourra pas refuser la fourniture des Produits, suspendre l’application de ses obligations, notamment celle concernant le paiement, ni solliciter la résiliation du contrat.


4.- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

  1. Sauf disposition contraire stipulée dans le contrat, les conditions de livraison seront Fanco Transporteur (FCA) Installation du Vendeur (Incoterms 2010).
  2. L’Acquéreur communiquera le nom du transporteur sous un délai de dix (10) jours à compter depuis l’approbation de la commande par le Vendeur. De son côté, le Vendeur notifiera à l’Acquéreur la disponibilité des Produits dans ses Installations, après les avoir chargés dans le moyen de transport désigné par l’Acquéreur, dans le délai de livraison.Si l’Acquéreur ne respectait pas ses engagements, le risque lui en reviendrait, à compter du jour où le matériel sera prêt à être chargé par le Vendeur, et le Vendeur sera alors autorisé à stocker les Produits aux risques et périls de l’Acquéreur et lui en chargera les frais de stockage, soit un minimum de 0,5% du montant de la facture par semaine ou fraction, en considérant immédiatement le prix des Produits échu et dû. Une fois le délai d’un (1) mois après la date d’échéance du prix écoulé, le Vendeur pourra raisonnablement disposer des produits sans obligation d’en informer l’Acquéreur afin de recouvrer les éventuels frais et pertes causés, et tout ceci sans préjudice de l’obligation de paiement de la part de l’Acquéreur.
  3. Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits, et ce, jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Si l’Acquéreur engageait une procédure de faillite ou toute autre situation semblable, il sera tenu de s’abstenir d’inclure à son actif les Produits susmentionnés et informera impérativement et sans délais le Vendeur de cette circonstance.
  4. L’Acquéreur est tenu de déclarer l’existence de cette réserve de propriété à qui de droit, dans de telles circonstances. L’Acquéreur devra conserver en son pouvoir les Produits avec le plus grand soin et les assurer contre tout risque éventuel.
  5. En conséquence, l’Acquéreur s’abstiendra de réaliser tout acte de disposition, cession ou perception, à quelque titre que ce soit, concernant les marchandises tant que le montant de celles-ci n’aura pas été intégralement payé. Si l’Acquéreur venait à procéder la vente des Produits, le Vendeur pourra réclamer le paiement au nouvel Acquéreur, quand bien même celle-ci comprendrait d’autres produits.


5.- PRIX

  1. Tous les prix sont entendus hors taxes (sans impôts, ni droits ni taxes), ceux-ci étant ultérieurement répercutés sur la facture aux taux correspondant. Sauf stipulation écrite contraire entre l’Acquéreur et le Vendeur, les prix des marchandises ne comprennent pas les frais d’emballage, transport, y compris le déchargement, l’assurance, les douanes qui seront à la charge de l’Acquéreur, et feront l’objet d’une majoration sur le prix de vente.
  2. En règle générale, au cas où il existerait des offres préalables à une commande, les remises seront valables pendant une (1) semaine, et considérées au cours de cette période comme fixes dans les conditions de paiement figurant dans l’offre.
  3. Si les coûts ou matériaux utilisés par le Vendeur pour la fabrication des Produits étaient modifiés après la date de l’offre effectuée par le Vendeur à l’Acquéreur, le Vendeur ne pourra répercuter à l’Acquéreur ces majorations qu’après l’en avoir expressément informé. Dans ce cas, l’Acquéreur, dans un délai de sept (7) jours après la réception de cette notification, pourra procéder à l’annulation de la commande, sans aucune responsabilité d’aucune des parties envers la contrepartie, à condition que le Vendeur n’ait pas commencé la fabrication des Produits. Dans le cas où l’Acquéreur n’aurait pas manifesté son refus de cette majoration de prix, dans le délai susmentionné de sept (7) jours, le nouveau prix sera considéré accepté entre les parties à tous les effets.


6.- CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Les conditions de paiement devront respecter les dispositions de la Loi 3/2004 du 29 décembre qui établit les mesures de lutte contre le retard des paiements dans le cadre des opérations commerciales, sans ne jamais dépasser les délais maximum établis dans cette dernière.
  2. Sauf disposition écrite contraire, le paiement de toutes les commandes passées sera effectué par anticipation ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé, et ce, au choix du Vendeur.
  3. Toutes les factures émises par le Vendeur seront considérées approuvées et conformes à moins que l’Acquéreur ne manifeste sa non-conformité par écrit au Vendeur, dans les sept (7) jours suivant la réception de celle-ci.
  4. Dans le cas de livraisons partielles, le Vendeur sera autorisé à facturer et à exiger le paiement de chaque livraison partielle, ainsi qu’à émettre des factures partielles, et l’Acquéreur sera tenu de régler ces factures conformément aux présentes CGV.
  5. La date de paiement sera le jour où le Vendeur aura reçu le paiement de façon effective.
  6. Si la quantité endetté n’a pas été réglée à la date de paiement établie, l’Acquéreur versera au Vendeur, sans aucune condition et à partir de la date d’échéance du paiement, l’intérêt de retard correspondant, qui sera calculé selon les dispositions de la Loi 3/2004 du 29 décembre citée, et tout cela sans préjudice d’un tout autre droit correspondant au Vendeur, y compris le droit de récupérer n’importe quel coût judiciaire et/ou extrajudiciaire encouru pour recouvrer les montants dus. Le paiement de ces intérêts n'exemptera par l’Acquéreur de l’obligation de réaliser le reste des paiements dans les conditions accordées.
  7. Respecter les délais de paiement est une condition essentielle, par conséquent, si l’Acquéreur ne tenait pas ses engagements et ses obligations de paiement, s’il ne réglait pas à temps ou dans son intégralité, le Vendeur sera autorisé à suspendre tout engagement ou obligation découlant du Contrat jusqu’à ce que l’Acquéreur honore ses obligations, ou même à résoudre le Contrat, et ce, sans préjudice du droit du Vendeur au recouvrement des dommages et intérêts de pénalités pour le retard de l’exécution voire la non-exécution du Contrat.


7.- RÉSILIATION

  1. Dans le cas où l’Acquéreur manquerait à l’une de ses obligations ou s’il existait un doute sur l’exécution de ses obligations, le Vendeur sera autorisé à procéder à la résiliation et à la cessation des accords en le notifiant préalablement par écrit à l’Acquéreur. Il sera par ailleurs autorisé à récupérer la propriété sur les marchandises et ce, sans préjudice des autres droits du Vendeur, notamment le droit de recouvrement de tous les dommages et préjudices subis, y compris tous les coûts judiciaires et extra judiciaires, ainsi que le paiement par l’Acquéreur au Vendeur de toutes les sommes dues ou toute autre en souffrance qui seront considérées comme échues et dues par cet acte.
  2. L’Acquéreur ne sera pas autorisé à résilier le Contrat, sauf après le règlement de toutes les sommes dues à cette date au Vendeur, y compris celles n’étant pas encore arrivées à échéance, ainsi que tous les dommages causés au Vendeur.


8.- VICES APPARENTS

  1. Dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la remise des Produits, c’est-à-dire lorsque le Vendeur a chargé ces derniers dans le moyen de transport fourni par l’Acquéreur, ce dernier notifiera au Vendeur l'existence de défauts apparents.
  2. Par vices ou défauts apparents sont entendus les manques de pièces du Produit ou les défauts de qualité ou d’état du Produit, pouvant être appréciés par simple inspection oculaire ou par un minimum de contrôle à la réception des produits par l’Acquéreur.
  3. Si la réclamation n’a pas lieu dans les délais indiqués ci-dessus, il sera entendu que la marchandise a été reçue dans des conditions et dans un état satisfaisant.


9.- GARANTIES

  1. Le Vendeur garantit tous les Produits fournis soit pour une durée de douze (12) mois à compter de la notification que la commande est chargée et disponible dans le moyen de transport fourni par l’Acquéreur, et à condition que la réclamation ait été dûment notifiée par écrit au Vendeur dans les quarante-huit (48) heures suivant le moment où elles ont été décelées (ou qu’elles auraient dû être décelées), toujours dans les délais ci-avant indiqués. L’Acquéreur devra également montrer que les erreurs ou les défauts se sont produits uniquement comme une conséquence directe d’une erreur ou d’un manque de diligence de la part du Vendeur.
  2. La garantie exprimée consiste unique et exclusivement à la réparation ou au remplacement (au choix du Vendeur) dans un délai raisonnable, des Produits dont la défectuosité est confirmée, pour des défauts du matériel ou de fabrication. Les réparations sont entendues réalisées à l’atelier du Vendeur, les démontages, emballages, chargements, transports, douanes, taxes, etc.  dérivés de l’envoi du matériel défectueux à l’usine du Vendeur restant à la charge de l’Acquéreur. L’Acquéreur s’engage à accepter les Produits remplacés ou réparés et en aucun cas le Vendeur ne sera tenu responsable par l’Acquéreur de quelconque perte, dommage de tous types causés par la livraison initiale ou retards dans les livraisons des Produits de remplacement ou réparés.
  3. La réparation ou remplacement d’un élément défectueux laisse inchangée la date de début de la période de garantie des Produits fournis. Les Produits réparés ou remplacés auront une garantie à compter de leur réparation ou substitution égale à la durée restant au produit défectueux ou remplacé pour arriver au terme des délais stipulés dans les présentes CGV.
  4. Comme exception à la garantie décrite précédemment, lorsque les Produits livrés n’ont pas été fabriqués par le Vendeur, celui-ci accordera à l’Acquéreur les mêmes garanties que le fabricant lui aura accordées, exception faite de la garantie que l’utilisation ne contrevient aucun droit ni brevet de propriété intellectuelle ou industrielle de tierces personnes, qui ne pourra être réputée accordée par le Vendeur.
  5. Sont exclus de la présente garantie les dommages, dégâts, etc., résultant de :
    1. Réparation et remplacement de pièces suite à des usures normales, ainsi que de possibles dommages esthétiques produits par l’oxydation et/ou corrosion, entre autres.
    2. Réparations, modifications ou changements dans les Produits réalisés par du personnel étranger à l’organisation du Vendeur.
    3. L’utilisation, remplacement, réparation, modification, maintien ou changement, ou manque d’entretien correct, conformément aux instructions indiquées par le Vendeur. Dans ce sens, le Vendeur fournira à l’Acquéreur l’information et la documentation nécessaires, y compris le manuel de fonctionnement, pour la réalisation de ses tâches.
    4. Le manque de graissage, d’utilisation ou de nettoyage avec les produits recommandés ou la périodicité indiquée par le Vendeur.
    5. L’utilisation incorrecte, les négligences, usage abusif, montages défectueux, variations dans la qualité de l’alimentation électrique (tension, fréquence, …) modifications apportées sans l’approbation du Vendeur, les installations réalisées ou modifiées postérieurement sans respecter les instructions techniques du produit, et plus généralement toute cause ne pouvant être imputée au Vendeur.


10.- RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité du Vendeur concernant les réclamations dérivées de l'application ou du respect de ses obligations contractuelles ne dépassera pas dans son ensemble le prix du Produit défaillant ayant causé le dommage ou préjudice et elle n’inclura en aucun cas les dommages indirects ou les conséquences pouvant survenir suite à la fourniture, notamment, la perte de production, le manque à gagner, les coûts dérivés des arrêts, etc.
  2. La limitation de la responsabilité reprise dans la présente clause prévaudra sur une toute autre reprise dans un autre document contractuel contredisant les éléments précédemment exposés, sauf si les restrictions de celle-ci concernant la responsabilité du Vendeur sont plus exigeantes.


11.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. La propriété intellectuelle et/ou industrielle de la marque du Vendeur, de l’offre et de l’information jointe à cette dernière des Produits et/ou des fournitures, ainsi que des éléments, plans, dessins, logiciels, etc. (dorénavant, « Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle ») associés ou s’y rapportant appartient au Vendeur, et par conséquent son utilisation par l’Acquéreur est expressément interdite si ce n’est aux fins de réaliser la commande, sans le consentement exprès du Vendeur. Il en est de même pour toute copie, totale ou partielle, ou toute cession d’utilisation à des tiers.
  2. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant et/ou concernant des données et/ou documents fournis ou élaborés par le Vendeur demeurent sa propriété sauf stipulation contraire, nul droit ou licence en rapport avec l’information ou le matériel fournis n’étant conféré à l’Acquéreur.
  3. L’Acquéreur ne pourra, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, modifier, changer, cacher ou omettre les marques et noms commerciaux sur les Produits.
  4. L’Acquéreur s’engage à informer le Vendeur de la vulnération de la marque ou des noms commerciaux ou autres Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle du Vendeur ou de toute autre action de concurrence déloyale. L’Acquéreur s’engage à fournir autant que possible son aide concernant les actions légales du Vendeur.


12.- CONFIDENTIALITÉ

  1. L’Acquéreur s’engage à ne pas dévoiler à autrui des documents, données, connaissances techniques ou tout autre renseignement reçu du Vendeur (communiqué par écrit, verbalement, électroniquement ou par un tout autre moyen, que ce soit directement ou indirectement) (dorénavant, « Information Confidentielle ») sans le consentement préalable formulé par écrit du Vendeur et à n’utiliser cette Information Confidentielle que pour les finalités reprises dans les présentes CGV. L’Acquéreur s’engage à ne partager l’Information Confidentielle qu’avec les employés ayant besoin de ces renseignements à condition d’être soumis à l’obligation de confidentialité.
  2. Les parties, y compris, entre autres, leurs sociétés affiliées, propriétaires, gérants et employés, ne pourront pas utiliser, diffuser ou permettre l’utilisation ou la divulgation de la part d’autrui, sans le consentement préalable et formulé par écrit de la partie qui diffuse l’Information Confidentielle, de secrets commerciaux ou tout autre type d’Information Confidentielle, ou bien à réaliser des déclarations ou circulaires concernant les transactions qui seront applicables dans ces CGV uniquement dans le cadre de l’application des obligations disposées dans ces présentes CGV. Cette obligation restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la remise des Produits.


13.- DESSINS ET CONCEPTIONS DE L’ACQUÉREUR

  1. Si toutefois l’Acquéreur spécifiait par écrit les Produits, en indiquant la conception, les données ou forme de fabrication précises, le Vendeur respectera ces spécifications après les avoir acceptées par écrit. Dans d’autres cas, le Vendeur ne pourra modifier les Produits que si les modifications ne sont pas essentielles ou si ces modifications essentielles ont été convenues avec l’Acquéreur. Dans ce cas-là, lesdites modifications ne seront pas considérées des inobservances contractuelles et n’entraîneront nulle responsabilité pour le Vendeur.
  2. Le Vendeur ne sera pas responsable de quelconque manquement à la réalisation ou exécution défectueuse de Produits s’il est le résultat d’erreurs, de l’incompétence ou d’autres inexactitudes dans les données et/ou l’information, dans son sens le plus large, fournis par ou au nom de l’Acquéreur.
  3. L’examen par le Vendeur de telles données/information ne limitera, en aucun cas la responsabilité de l’Acquéreur, sauf si le Vendeur accepte expressément par écrit cette responsabilité.
  4. L’Acquéreur indemnisera au Vendeur tous frais, dommages et intérêts de toutes sortes originés à la suite de la fabrication du Produit conformément aux caractéristiques techniques et à l’information fournies par l’Acquéreur, où dans les cas d’infraction de brevets, marques ou modèles à propriété industrielle et intellectuelle.


14.- INFORMATION TECHNIQUE

  1. La portée de la fourniture et les caractéristiques des Produits seront définies dans la confirmation de la commande.
  2. Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques, caractéristiques et configurations concernant les produits du Vendeur figurant sur les catalogues, notices, brochures et littérature technique sont donnés à titre d’orientation et n’ont pas force obligatoire sauf acceptation expresse du Vendeur.
  3. Toute mesure ou dimension fixée par le Vendeur devra être tenue pour approchée, sauf que l’Acquéreur exige par écrit certaines mesures précises. Les quantités indiquées sont à caractère simplement estimatif, les Produits livrés pouvant varier de +/- 2 % en quantité, variation donnant lieu à la modification du prix correspondante.


15.- UTILISATION DU PRODUIT PAR L’ACQUÉREUR

  1. L’Acquéreur sera seul responsable et s’engage à indemniser au Vendeur tous dommages ou intérêts encourus par le Vendeur, suite à l’utilisation des Produits d’une manière autre que celle indiquée dans  les instructions fournies par le Vendeur ou pour une finalité autre que celle pour laquelle les produits ont été fournis.
  2. L’Acquéreur garantit au Vendeur :
    1. qu’il respectera toutes les conditions ou exigences légales, les autorisations d’organismes publics concernant les Produits et les applications auxquelles sont soumises les Produits.
    2. et ce, tant qu’il détiendra les Produits ou en aura le contrôle.
    3. qu’il veillera à ce que tout acquéreur des Produits respecte également ces exigences.
    4. qu’il indemnisera le Vendeur pour toute responsabilité découlant ou étant la conséquence du non respect de ces conditions requises.


16.- CESSION OU SUBROGATION

  1. Le Vendeur est autorisé à sous-traiter à des tiers l’exécution totale ou partielle des Produits. Il pourra également transférer tous ou une partie de ses droits et obligations, et même désigner un troisième remplaçant dans l’exécution de ses obligations.
  2. L’Acquéreur n’est pas autorisé à transférer l’accord ou les droits et obligations qui en dérivent à des tiers sans l’accord écrit du Vendeur.


17.-INSOLVABILITÉ

  1. Si l’Acquéreur fait l’objet d’une déclaration de faillite, de dissolution, liquidation ou transfert de tous ou d’une partie de ses actifs, le Vendeur pourra résilier et terminer les accords par notification écrite sans préjudice des autres droits qui l’assistent, tels que le recouvrement de tous les dommages et préjudices subis et le versement par l’Acquéreur au Vendeur de toutes les sommes dues et de celles en instance de paiement qui seront tenues pour échues et payables à cet acte.
  2. Si l’Acquéreur se trouve impliqué dans l’un des cas cités ci-dessus, il sera tenu de s’abstenir d’inclure à son actif les Produits susmentionnés et il informera impérativement et sans délai le Vendeur de telles circonstances.


18.- LIMITES À L’EXPORTATION

  1. Dans le cas où l’un des Produits fournis par le Vendeur serait soumis à des règles de contrôle de l’exportation, l’Acquéreur s’abstiendra d’exporter ces Produits que ce soit directe ou indirectement, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
  2. À cet égard, l’Acquéreur s’engage et oblige à notifier au Vendeur toute vente qu’il pourrait opérer avec son Produit à une entreprise sise aux États-Unis et/ou au Canada, ou lorsqu’il peut considérer raisonnable la possibilité que son Client introduise le Produit dans de tels marchés.
  3. L’Acquéreur indemnisera et exemptera le Vendeur de toute responsabilité concernant les possibles réclamations, pertes, coûts et/ou dommages dérivés du non respect de la réglementation du contrôle de l'exportation applicable aux Produits.


19.- MESURES ANTICORRUPTION

  1. L’Acquéreur s’engage lui-même, ainsi que ses gérants et employés, à la date de souscription des accords, contrats, etc., à ce qu’aucun avantage indu, monétaire ou d’une toute autre nature et associé aux accords cités, aux contrats, etc. auxquels les présentes CGV sont applicables, n’ait été offert, promis, remis, autorisé, sollicité ou accepté (ou bien insinué). Il garantit par ailleurs l’adoption de mesures raisonnables pour éviter que les sous-traitants, agents ou toute autre tierce partie soumise à son contrôle ou influence puissent agir dans ce sens.
  2. D’autre part, l’Acquéreur s’engage à tout moment, concernant l'accord et pendant sa vigueur et au-delà, à remplir les dispositions suivantes et à adopter toutes les mesures raisonnables pour assurer que les sous-traitants, agents ou tierces parties soumises à son contrôle ou à son influence déterminante agissent dans le même sens :
    • L’Acquéreur interdira les pratiques suivantes, effectuées directement, indirectement ou à travers autrui, à tout moment et sous la forme que ce soit concernant les fonctionnaires publics à l’échelle internationale, nationale ou locale, les partis politiques, les fonctionnaires d’un parti ou les candidats à un poste public, directeurs, fonctionnaires ou employés :
    1. Corruption ;
    2. Extorsion ou incitation au délit ;
    3. Trafic d’influences ;
    4. Blanchiment du produit des pratiques indiquées ci-dessus.
    • Concernant les tierces parties sous contrôle ou soumises à une influence déterminante de l’Acquéreur, y compris les agents, consultants pour le développement des affaires, représentants de ventes, agents de douane, consultants généraux, sous-traitants, franchisés, avocats ou intermédiaires similaires agissant au nom de l’Acquéreur en relation avec la commercialisation ou les ventes, dans la négociation de contrats, dans l’obtention de licences, permis ou autres autorisations, ou bien en relation avec une action quelconque bénéficiant l’Acquéreur, ou bien en tant que sous-traitants dans la chaîne logistique, l’Acquéreur devra les instruire afin qu’ils ne soient pas impliqués et qu’ils ne tolèrent aucun acte de corruption. Ce dernier s’engage également à ne pas les utiliser comme un conduit pour commettre un acte quelconque de corruption ; à les recruter uniquement en cas de besoin pour le développement normal de son activité et à ne pas leur verser de rémunération supérieure au montant approprié pour les services légitimement prêtés.
  3. Si le Vendeur, comme résultat du droit de réaliser un audit accordé contractuellement des livres de comptabilité et des registres financiers de l’Acquéreur ou d’une toute autre façon, fournissait des preuves démontrant l’implication de ce dernier dans un non-respect matériel ou répétitif des paragraphes 2.1 et 2.2 précédents, il le communiquera à l’Acquéreur et lui exigera d’adopter les actions correctrices nécessaires sous un délai raisonnable et de l’informer de ces actions. Si les actions correctrices nécessaires ne sont pas adoptées ou bien si la défense n'est pas invoquée de façon efficace, le Vendeur pourra suspendre l'accord ou le résilier. L’ensemble des montants contractuellement dus au moment de la suspension ou de la résiliation de l'accord seront toujours payables, conformément à la loi applicable.
  4. N’importe quelle entité, qu’il s’agisse d’un tribunal d’arbitrage ou d’un tout autre organisme de résolution de conflits statuant conformément aux dispositions de résolution de différends pouvant surgir et dérivés directement ou indirectement de ces CGV, sera facultée pour déterminer les conséquences contractuelles des actes de non-respect des obligations prévues dans la présente clause.


20.- FORCE MAJEURE

  1. Pour force majeure sera entendue toute circonstance en dehors du contrôle du Vendeur qui empêche, temporairement ou de manière permanente, l’exécution de toutes ou d’une partie des obligations du Vendeur envers l’Acquéreur, indépendamment du fait que lesdites circonstances aient été ou non prévues lors de la passation d’une commande, d’un accord, d’un contrat, etc., telles que, sans limitation: mesures gouvernementales, refus, révocation ou annulation d’autorisations, fermeture de l’entreprise, guerre ou menace de guerre, feu, problèmes de transport, accident, troubles du travail, manque de personnel, saisies, faute de livraison temporaire ou permanente d’échantillons, faute de prestation de services de tiers sans en considérer les motifs, défauts et/ou avaries du matériel, des machines, des systèmes et/ou du software et hardware, absence ou manque de matériel entrant dans la fabrication des Produits.
  2. Si le Vendeur était limité totalement ou partiellement pour l’application de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, l’accomplissement de la/des obligation/s concernée/s sera suspendu, sans aucune responsabilité pour le Vendeur, pendant la durée raisonnablement nécessaire selon les circonstances.
  3. Si un cas de force majeure se produisait, le Vendeur devra le communiquer à l'Acquéreur dans les plus brefs délais et exprimer la cause et sa durée prévue.
  4. Si les effets du cas de force majeure venaient à durer plus de trois (3) mois et si le Vendeur ne pouvait pas réaliser la livraison du Produit, il pourra à son choix, soit proroger le délai de livraison pendant la période de force majeure, soit résilier l’Accord, ainsi qu’exiger le paiement correspondant à la livraison partielle réalisée sans être obligé de verser d’indemnité ou compensation à l’Acquéreur.


21.- NOTIFICATIONS

Toute communication en rapport avec le présent contrat se fera par écrit en espagnol ou en anglais, et elle prendra effet dans les vingt-quatre (24) heures suivant son envoi par lettre recommandée, au domicile social des parties.


22.- LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  1. Les différends pouvant surgir directement ou indirectement des présentes CGV devront être résolus équitablement et de bonne foi.
  2. Si les parties ne réussissaient pas à atteindre un accord à l’amiable selon le paragraphe précédent, les différends pouvant surgir concernant l'existence, validité ou conclusion des accords soumis aux présentes CGV seront soumis à la juridiction et à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux du Vendeur, sans préjudice du droit du Vendeur de choisir une toute autre juridiction compétente.
  3. Les présentes CGV, ainsi que leur interprétation et les obligations contractuelles ou extracontractuelles dérivées ou associées à ces dernières seront interprétées selon la législation du pays dans lequel se trouve le domicile social du Vendeur.